ETAPE 8

PROCEDURES

Viennent ensuite les réjouissances


Trouvez un avocat

(en local certains en ont, tout nouvel avocat bienvenu !).

Choisissez-en un "spécialisé" urbaniste ou environnementaliste.


Il peut contacter ses confrères sur le même type d'affaires.


Ouvrez une cagnotte, en ligne et/ou autre.

Les assurances juridiques habitations couvrent en principe jusqu'au contentieux, se renseigner.

Recours gracieux au Tribunal Administratif.

Si l'association n'est pas recevable car créée trop tard  (loi ELAN 2), il faut agir à titre individuel et/ou créer un collectif de requérants qui accompagnera l'association. Ou bien se faire accompagner par une autre association ad-hoc liée à l'environnement ayant "l'intérêt à agir".


Recours contentieux au TA


Aspect juridique


Suivant la taille du projet les procédures sont différentes.

Rubrique

 

2781 (Décret du 6 juin 2018) : installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production

 

2781-1 Méthanisation de matière végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d’industries agroalimentaires :

Régime ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement)

a) La quantité de matières traitées étant ≥ 100 t/j. Autorisation

b) La quantité de matières traitées étant ≥ 30 t/j et < 100 t/j. Enregistrement

c) La quantité de matières traitées étant < 30 t/j. Déclaration

 

2781-2 Méthanisation d’autres déchets non dangereux :

a) La quantité de matières traitées étant ≥ 100 t/j. Autorisation

b) La quantité de matières traitées étant < 100 t/j. Enregistrement

 

  • En effet, seulement au-dessus de 100t/j d'intrants (oui, c'est énorme), il y a, sauf exception décidée par le préfet, une enquête publique et surtout une étude d’impact environnemental.

  • En dessous il s'agit d'une procédure d'enregistrement qui donne lieu à une simple consultation publique, sans que l'on puisse le plus souvent savoir qui a contribué et avec quels arguments. Dans les deux cas il faut multiplier les contributions en évitant le copié-collé.

  • En cas d'enquête publique chercher quelle association siège au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) du département. Ne pas hésiter à les contacter pour donner des éléments locaux. Tout le monde peut sur le site de la préfecture, consulter les dépositions et enrichir l'argumentation pour un éventuel recours.