Objections

Législation

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Décret no 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

 

Le 18 février 2021,

la Commission de l’Union Européenne

a fait part d’une lettre de mise en demeure complémentaire à l’endroit de la France en vue de la mise en conformité du droit national avec la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement

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Marta Torre-Schaub, directrice de recherche au CNRS :

L'Accord de Paris

a eu un effet positif

sur les contentieux climatiques

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Les entreprises doivent payer pour leurs dommages environnementaux,

dit la Cour des comptes européenne

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La Cour de cassation avait donné raison

en janvier 2020 à un couple s’estimant lésé après avoir acheté un bien immobilier

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Méthanisation

Les agriculteurs ne digèrent pas la nouvelle norme.

Accéder au texte de l'arrêté du 22 octobre 2020

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Vice-présidente

de la Commission

Loi "Climat et Résilience",

la députée affiche ses ambitions

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Justice environnementale : une circulaire du garde des Sceaux aux procureurs

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Extraits :

L 208/42 FR

Journal officiel de l'Union européenne 17.8.2018

 DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1147 DE LA COMMISSION du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil

Un réseau

d'avocats avec des compétences différentes vient de se mettre en place

afin de créer une base de données et 

d'échanges sur

le sujet de la méthanisation. 

Si vous souhaitez être mis en relation avec eux, merci de nous le faire savoir.

Cette liste est

réservée aux membres adhérents du CNVMch.

Contact : cnvm-ch@orange.fr

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Le Conseil constitutionnel exige la participation

du public

Cas des produits phytosanitaires à proximité des habitations

A quand pour les épandages des digestats ?

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Depuis le 27 avril et jusqu’au 18 mai 2021, il est possible de réagir au projet de décret sur les critères de durabilité des bioénergies.

Ces critères conditionneront notamment l’admissibilité aux aides financières.

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique, le 27 avril 2021, et ce jusqu’au 18 mai prochain, un projet de décret sur les critères de durabilité des bioénergies. Ce texte fait suite à la directive européenne RED II adoptée en décembre 2018. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021

Le saviez vous ?

En cas de vente de biens immobiliers dans votre village et dans les alentours impactés, les notaires sont tenus par la loi d'informer les acquéreurs du projet  de l'usine de méthanisation.

En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d'information.

Vous pouvez toujours vous renseigner auprès d'un notaire ...

 

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Sénateur de l'Eure, Hervé Maurey a déposé une proposition de loi pour permettre aux élus communaux d'interdire l'implantation d'installations susceptibles de nuire à leur commune