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Jugements

Arrêté préfectoral de mesures d'urgence

SAS Dampierre Energie renouvelable.

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Trémorel

Les travaux de l’unité de méthanisation sont suspendus.

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Trémorel un nouveau coup d'arrêt

Le tribunal administratif a suspendu, pour la deuxième fois le permis de construire de l'unité de méthanisation.

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Les associations et riverains opposés

au méthaniseur

à Saint-Junien-les-Combes ont obtenu l'annulation du projet.

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Seine-et-Marne.

Dans le village de Larchant, la création d'une unité de méthanisation divise.

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la Protection des Populations

 

Service santé, protection animales etenvironnement

Pôle protection des populations

 

Installations classées pour la protection de l’environnement

SAS Dampierre énergie renouvelable située sur la commune de Dampierre

Arrêté préfectoral de mesures d’urgence n° DDCSPP-PPP-2020261-0001

Le préfet de l’Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement notamment ses articles LS11-1 et RS12-69 ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aube ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUV préfet de l’Aube ;

Vu l’arrêté n) PCICP2020034-0001 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aube ;

Vu l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique "n°2781" de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° DDT-SG-2017018-0002 du 18 janvier 2017 ;

 

Considérant qu’un important déversement de digestat est survenu dans la nuit du lundi 14 septembre 2020 au mardi 15 septembre 2020, suite à une opération de maintenance ;

Considérant que l’inspection des installations classées a été prévenue le mercredi 16 septembre 2020 par Monsieur BOUILLIARD, président du site, que le contenu d’une cuve s’était déversé dans la cour d’accès au local technique ;

Considérant que l’inspection des installations classées a constaté lors de la visite du 16 septembre 2020, l’arrêt des installations, la présence d’une quantité importante de digestat dans la cour d’accès au local technique, le pompage de digestat vers les lagunes de stockage final et, l’intervention de la société de maintenance Service Union ;

Considérant que l’article 30 de l’arrêté du 12 août 2020 2010 susvisé prévoit que l’installation soit munie d’un dispositif de rétention d’un volume au moins égal au volume du contenu liquide de la plus grosse cuve permettant de retenir le digestat ou les matières en cours de traitement en cas de débordement ou de perte d’étanchéité du digesteur ou de la cuve de stockage du digestat ;

Considérant que l’accident susmentionné a occasionné un déversement dans la cour d’accès au local technique qui ne constitue pas un dispositif de rétention et présente un risque d’infiltration des matières ;

Considérant que l’accès au local technique est constitué de gravier concassé, ne permettant pas de justifier de l’étanchéité de la zone ;

Considérant que l’infiltration de digestat dans le sol peut impacter la nappe phréatique au droit du site ;

Considérant qu’il y a lieu de contraindre la SAS DAMPIERRE ENERGIE RENOUVELABLE à satisfaire aux exigences des dispositions réglementaires précitées ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aube ;

ARRÊTE

Article premier : Objet

L’installation de méthanisaiton SAS DAMPIERRE ENERGIE RENOUVELABLE (répertoriée sous le n° SIRET 821 153 053 00011), ci-après dénommé "l’exploitant", implanté au Chemin rural de Mailly 10240 DAMPIERRE, est tenu de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.

Article 2 : Rapport d’accident

L’exploitant est tenu d’établir un rapport d’accident répondant aux dispositions de l’article RS12-69 du code de l’environnement.

Ce rapport est transmis au plus tard sous deux semaines à l’inspection des installations classées.

Article 3 : Mise en sécurité des installations

L’exploitant procède sans délai à la mise en sécurité de l’installation endommagée par le déversement de digestat et il assure le pompage des matières déversées ainsi que leur évacuation dans le respect de la réglementation en vigueur. En cas d’épandage, l’aptitude à l’épandage devra être démontrée et la valeur agronomique déterminée.

Article 4 : Remise en service du site

Le redémarrage ne pourra avoir lieu qu’après que l’exploitant ait pu rapporter au représentant de l’Etat toutes les garanties sur la remise en état du site.

4.1 – L’activité de l’exploitation de la SAS DAMPIERRE ENERGIE RENOUVELABLE est suspendue tant que les conditions des articles 4.2 et 4.3 ne sont pas réunies.

4.2 – Le redémarrage ne pourra avoir lieu qu’après que l’exploitant se soit conformé aux exigences de l’article 30 de l’arrêté du 12 août 2010 susvisé. L’exploitant devra mettre en œuvre un dispositif de rétention d’un volume au moins égal au volume du contenu liquide de la plus grosse cuve permettant de retenir le digestat ou les matières en cours de traitement en cas de débordement ou de perte d’étanchéité du digesteur ou de la cuve de stockage du digestat.

4.3 – L’exploitant devra évaluer le niveau de pollution du sous-sol au regard du déversement accidentel et mettre en place des mesures de dépollution de cas échéant.

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, par la voie postale (25, rue du Lycée – 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) ou par le biais de l’application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr).

Une copie du présent arrêté sera adressée  à la mairie de DAMPIERRE et tenue à la disposition du public.

Il sera publié sur le site internet des services de l’Etat dans le département de l’Aube pour une durée minimale de deux mois.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aube, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de DAMPIERRE et le commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Troyes, le 17 septembre 2020

 

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

 

Sylvie CENDRE

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Dampierre

Arrêté du

17 septembre 2020

portant mise en demeure de suspension d'exploitation à la société DAMPIERRE ENERGIE RENOUVELABLE jusqu'à sa mise en conformité.

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Mery-sur-Seine

Arrêté du

6 novembre 2020

portant mise en demeure de respecter les prescriptions à

la société BIO'SEINE.

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Chateaulin

Arrêté du 12 août 2020

portant mise en demeure de la société CENTRALE BIOGAZ DE KASTELLIN

dans le cadre de l'exploitation de son unité de méthanisation implantée au lieu-dit "Coatiborn".

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Ecrennes

Arrêté du 4 mai 2020 portant mise en demeure de la Société BEAUCE GATINAIS BIOGAZ, ZAC Saint Eutrope

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Athies-sous-Laon

Arrêté du 5 juin 2020 portant mise en demeure de la Société ATHIES METHANISATION.