Contribution du CNVMch

au projet d'arrêté approuvant

un cahier des charges "CDC Dig".

Pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation d'intrants agricoles et/ou agro-alimentaire en tant que matières fertilisantes.

Avant même d'avoir la certitude de l'innocuité totale du digestat, il est envisagé la possibilité de le sortir du statut de déchet pour être vendu comme fertilisants agricoles.

Le digestat n'a encore jamais bénéficié d'une étude sérieuse de l'INRA. Sa composition et ses impacts ne sont ni connus, ni étudiés. On relève de nombreuses lacunes de connaissances relatives aux effets sur l'environnement aux différentes phases du processus (Position FBNE, Mai 2019).

Les matières - dont des boues d'épuration urbaines dans certains cas - transformées par la méthanisation, peuvent constituer une source de micropolluants divers et de micro-organismes pathogènes pour l'homme : Clostridium, entérocoques,Salmonella, Staphylococcus aureus, Listeria, E.coli, etc. Le processus de fermentation en anaérobie des méthaniseurs ne dépasse pas 32°C et à la sortie la température de 71°C ne permet pas de tuer tous les pathogènes.

Pour l'utilisation du digestat sur prairies, compte tenu des incertitudes relatives aux contaminations en pathogènes, il est préconisé un délai de 6 semaines avant le retour à l'herbe des animaux ou la récolte des cultures fouragères (Etude ANSES Jan 2018/ Ferti-Biovilleneuvois P7.10/14).

De même l'absence d'effet nocif sur la reproduction des vers de terre ne peut être garantie.

Le digestat liquide a des propriétés solubles, il se fixe moins sur les racines ; selon les sols, il peut être entrainé par infiltration vers les nappes et les puits où il s'oxyde et devient du nitrate qui rend l'eau brune et nauséabonde qui arrosera les potagers des particuliers. Sur les plages où s'écoule l'eau des rivières le phénomène des algues vertes est la preuve de la présence de ces nitrates. Il est aussi un mauvais amendement: l'azote qu'il contient a été minéralisée (ammonium) et le carbone est absent ou en faible quantité.

Ainsi lorsque les sols auront été bien épuisés par les rotations de cultures de cives et maïs - destinés à alimenter les méthaniseurs car fortement méthanogènes - sans jachère, avec des amendements pauvres en carbone et en matières organiques, on peut craindre qu'il faille rapidement revenir aux engrais chimiques.

Pour les digestats bruts considérés comme des déchets pouvant être vendus comme fertilisants agricoles les exigences réglementaires et les autorisations de mise sur le marché doivent être infaillibles.

Les filières méthanisation sont très diversifiées en France, chaque exploitation en terme de production, nature des intrants, sol récepteur est un cas particulier qu'il convient de suivre individuellement. Ces exploitations ICPE fonctionnant sur le mode de l'auto-contrôle alors que les effectifs des inspecteurs (DDPP, DDTM, DREAL) ne sont pas augmentés, sont loin de pouvoir présenter les "garanties de résultat en terme de qualité et de respect de la réglementation produit" (Réponse du Ministère de la transition écologique au Sénateur L. Prud'homme 31/07/2018).

Pire, le cahier des charges "CDC Dig" s'ouvre à des sites industriels, non agricoles qui ne garantissent pas le maintien du seuil 33% effluents d'élevage/60% intrants agricoles. Qu'elle pourra être la traçabilité sur des volumes énormes venant de pays frontaliers dont on ignore la nature des intrants ?

Alors que la réflexion sur le traitement des déchets préconise comme solution première d'en produire moins, cette nouvelle utilisation commerciale du digestat aura comme conséquence d'installer la méthanisation comme une véritable usine à produire des ordures, une "pompe à déchets".

Nous vous remercions pour la prise en compte de ces observations. Sincèrement.


Le Collectif National Vigilance Méthanisation (canal historique) CNVMch 

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