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Méthanisation

Législation

Crime ou délit ? L'écocide divise les

juristes de l'environnement

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Les ministres de la Transition écologique et de la Justice ont annoncé dimanche 22 novembre la création de deux nouveaux délits pour protéger l’environnement. Ils n’ont pas répondu à la demande de la Convention citoyenne pour le climat : reconnaître le crime d’écocide. Même au sein des professionnels du droit environnemental, l’idée fait débat.

Écocide or not écocide ? That is the question. Cela fait maintenant plusieurs années que certains juristes se battent pour faire reconnaître le "crime d’écocide" dans les différentes législations, au niveau national, européen et international. Ce crime est défini par l’ONG Stop écocide comme "une destruction et un dommage massifs des écosystèmes — un dommage à la nature qui est étendu, grave ou systématique".

Mais en France, le concept a du mal à prendre. En mai 2019, le groupe socialiste du Sénat avait proposé une loi visant à introduire ce concept dans le Code pénal. La secrétaire d’État à la Transition écologique de l’époque, Brune Poirson, avait alors estimé que la "définition de l’incrimination [était] assez imprécise" et que "la France [avait] déjà un arsenal robuste". Quelques mois plus tard, en décembre 2019, c’était au tour des députés de rejeter la reconnaissance de l’écocide. "Je ne partage pas l’idée que notre droit pénal serait lacunaire ou que les sanctions prononcées seraient dérisoires", avait déclaré la ministre de la Justice d’alors, Nicole Belloubet.

C’est la Convention citoyenne pour le climat, chargée par Emmanuel Macron de travailler sur des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui a redonné aux partisans de la reconnaissance du crime d’écocide une lueur d’espoir. Parmi les 149 propositions finales, les 150 citoyens ont formulé leur souhait d’adopter une loi sanctionnant le crime d’écocide. "Constitue un crime d’écocide toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires [1], commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées", écrivaient-ils.

Mais dès la remise du rapport listant les 149 propositions, Emmanuel Macron a prévenu que cette définition n’était pas acceptable, car elle serait trop imprécise. "Il a quand même ajouté par la suite que le crime d’écocide était une notion structurante, et que nous avions besoin d’évoluer et d’avancer", se souvient Guy Kulitza, membre de la Convention citoyenne pour le climat. Qu’à cela ne tienne, les citoyens volontaires ont donc décidé de créer un groupe de suivi pour préciser la définition de l’écocide et le concept des limites planétaires. Grâce à l’aide de juristes et des associations Notre affaire à tous et Wild Legal, ils ont travaillé de juin à novembre 2020 sur ce dossier, et ont envoyé leur nouvelle définition aux ministères de la Transition écologique et de la Justice. C’est dans le Journal du dimanche, le 22 novembre, qu’ils ont découvert la réponse du gouvernement.

Le gouvernement reconnaît un délit au lieu d’un crime

Barbara Pompili et Éric Dupond-Moretti ont annoncé la création d’un délit de mise en danger de l’environnement, qui viendra sanctionner "la mise en danger délibérée de l’environnement par des violations délibérées d’une obligation". Plus simplement, désormais, quiconque adoptera un comportement dangereux pour l’environnement — et cela même si aucune pollution n’est constatée — pourra être condamné. La peine encourue est d’un an de prison et de 100.000 euros d’amende.

"Nous allons créer un délit général de pollution", a également révélé Éric Dupond-Moretti au Journal du dimanche. Le but est de rassembler en un seul et même délit les actes de pollutions faits à l’eau, à l’air ou encore aux sols, et de sanctionner les auteurs en fonction de leur intentionnalité. Les peines encourues iront de trois à dix ans d’emprisonnement, et les amendes de 375.000 euros à 4,5 millions d’euros. "Dans les cas les plus graves, d’une infraction intentionnelle ayant causé des dommages irréversibles à l’environnement, on peut parler de délit d’écocide", a poursuivi le garde des Sceaux dans les pages du journal.

Ces deux annonces ont globalement été accueillies favorablement par les juristes français en droit de l’environnement. "Ce sont deux délits qui sont réclamés depuis longtemps, notamment par les associations de protection de l’environnement, analyse Me Arnaud Gossement, avocat spécialisé dans le droit de l’environnement. Tous les gouvernements successifs ont toujours refusé de créer un délit de mise en danger de l’environnement. C’est la première fois qu’un gouvernement y accède, c’est assez notable".  Il faut toutefois noter que ces deux nouveaux délits étaient prévus par un rapport d’octobre 2019, et ne sont donc pas une réponse à la Convention citoyenne pour le climat, qui a rendu ses propositions en juin 2020.

Surtout que sur l’aspect spécifique de l’écocide, le compte n’y est pas : "On voulait la reconnaissance d’un crime, et là c’est un délit qui est créé, regrette Me Marine Yzquierdo, avocate et coordinatrice plaidoyer au sein de l’association Notre affaire à tous, qui a accompagné les citoyens pour l’écriture de leur nouvelle proposition. Ce n’est pas du tout le même effet [sur les peines encourues, et sur les tribunaux aptes à juger]. Ça ne respecte pas l’esprit du texte initial [de la Convention citoyenne], qui veut punir les dommages très graves et durables commis à l’encontre d’écosystèmes entiers, qui menacent sur le long terme l’équilibre du milieu naturel, et qui portent atteinte à la sûreté de la planète. Reléguer un crime comme ça à un simple délit générique de pollution, avec un champ d’application plus restreint, ce n’est pas du tout la même chose".

"Les crimes d’écocide menacent la survie même de toutes les populations, humaines et non humaines"

Le crime d’écocide semble donc mort et enterré par le gouvernement. Valérie Cabanes, juriste en droit international et fervente défenseure de la reconnaissance de ce crime, s’est dit "profondément déçue" de la décision des deux ministres. "Les crimes d’écocide devraient se référer à des actes à l’échelle de crimes contre l’humanité ou de génocide, car la destruction de l’équilibre écologique de la Terre menace la survie même de toutes les populations, humaines et non humaine", a-t-elle écrit sur le site de l’ONG Stop écocide.

Juristes et membres de la Convention citoyenne pour le climat plaidaient pour une déconnexion du droit pénal et du droit administratif. "Aujourd’hui, malheureusement, il y a un lien très fort entre le droit pénal environnemental et le droit administratif, explique Marine Calmet, juriste en droit de l’environnement et présidente de l’association Wild Legal. Si une pollution est autorisée par l’autorité administrative, on ne peut plus appeler ça une pollution".

La juriste prend comme exemple le cas de la pollution aux boues rouges dans les calanques de Marseille. "On a un rejet de boues rouges qui a été autorisé par l’administration française, malgré le fait qu’elle a conduit à la destruction du milieu marin, poursuit Marine Calmet. Aujourd’hui, ce que nous proposons, c’est que nous puissions sanctionner ce type de comportement, quand bien même ils auraient été autorisés par l’administration. Actuellement, il s’agit d’une pollution légale qu’on ne peut pas poursuivre".

"Pour sanctionner l’écocide en France, il faudrait des mécanismes de police dont on ne dispose pas"

Mais la reconnaissance du crime d’écocide ne fait pas forcément l’unanimité parmi les juristes en droit environnemental. Ils sont nombreux à l’approuver au niveau international, mais à avoir des réticences à l’imaginer apparaître dans le droit français. "L’écocide concerne des dommages qui par définition n’ont pas de frontières, et pour sanctionner l’écocide il faudrait avoir des mécanismes de police, de coopération judiciaire au niveau international dont on ne dispose pas actuellement", rappelle Me Arnaud Gossement. En outre, qui dit crime, dit jugement en cour d’assises par des jurés populaires. "La cour d’assises est là pour juger l’humain, poursuit Me Gossement. Or, en matière environnementale, ça dépasse de loin le seul jugement de l’humain, la situation est celle du jugement d’un ensemble de considérations techniques et scientifiques, que le procès d’assises ne me paraît pas pouvoir appréhender".

Enfin, certains avocats craignent une remise en cause de la définition même du crime, si l’écocide venait à être reconnu comme tel. "Il n’y a pas de crime sans intention de le commettre, un crime est forcément de nature intentionnelle. Sinon, c’est du champ du délictuel", développe Me Sébastien Mabile, avocat spécialiste du droit environnemental. "Moi, je ne voudrais pas qu’à travers la lutte légitime pour l’environnement, on puisse ouvrir une brèche dans notre Code pénal et réintroduire cette notion de crime non intentionnel et encourir, pour un fait qu’on n’a pas voulu de manière délibérée, des peines de réclusion qui peuvent être extrêmement longues".

Malgré le manque de volonté du gouvernement et les dissensions entre juristes, les partisans de la reconnaissance de ce crime ne lâchent rien. "On s’est vraiment investis, on a beaucoup travaillé pour proposer un document cohérent et acceptable dans le droit français et tout ça a été balayé d’un revers de manche", s’attriste Guy Kulitza. Ce membre de la Convention citoyenne affirme avoir l’impression que "les ministres se moquent [d’eux]". Mais pas question d’en rester là : les citoyens vont continuer leur travail pour définir les limites planétaires, et vont contacter des députés. "On compte beaucoup sur eux, on va voir si certains peuvent porter cette notion auprès de l’Assemblée nationale".

[1] Les limites planétaires sont une notion scientifique avançant que l’humanité ne doit pas dépasser neuf seuils, comme les pertes de biodiversité ou l’acidification des océans, pour ne pas perdre l’hospitalité de la Terre.

 

Un réseau

d'avocats avec des compétences différentes a été mis en place

afin de créer une base de données et 

d'échanges sur

le sujet de la méthanisation. 

Si vous souhaitez être mis en relation avec eux, merci de nous le faire savoir.

Cette liste est

réservée aux membres adhérents du CNVMch.

Contact : cnvm-ch@orange.fr

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 28 septembre 2022 

En référé, le  Conseil d’Etat consacre une toute nouvelle "liberté fondamentale" (Art. L.521-2 CJA).

Désormais, "le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" est invocable en référé-liberté. [CE, 20 sept. 2022, n°451.129]

Une alternative pour Mennecy

 23 août 2022 

Taxe foncière

une baisse d’impôt à cause de la proximité de l’unité de méthanisation.

Bon à savoir !

Une petite précision ...

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 15 août 2022 

Un nouveau décret

et une nouvelle définition des cultures (principales et CIVE's) qui fait suite à la consultation publique du mois de mai 2022

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 5 août 2022 

Délibération 2022-200 du 7 juillet 2022

portant décision sur les modalités d'établissement de la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de gaz renouvelable et de gaz de récupération sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.

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 15 juin 2022 

Code de l'environnement : sanctions des pollueurs Article L231-1

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V)

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 17 mai 2022 

Biométhane et biocarburants :

un projet de décret définit les cultures principales et intermédiaires

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 29 avril 2022 

Consultation publique 2783

Projets de rubrique ICPE relative au déconditionnement de biodéchets issus d'un tri à la source et d'arrêtés de prescriptions générales. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations sur le site de la consultation publique jusqu'au 24 Mai 2022 inclus.

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 18 avril 2022 

Article 181-3 du Code de l'environnement au

21 février 2022

Voir la version antérieure

 

La Convention

d'Aarhus

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 13 avril 2022 

Convention sur l'accès à l'information, la participation du public

au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

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 10 avril 2022 

Évaluation environnementale

Comme le lui avait demandé le Conseil d'Etat, le gouvernement a publié un nouveau décret relatif à l'évaluation environnementale des "petits projets". Situés en deçà d'un certain seuil, ils échappaient à l'évaluation environnementale sur le seul critère de leur dimension. Désormais, les projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement devront faire l'objet d'un examen au cas par cas

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 5 avril 2022 

Évaluation environnementale

Le Conseil d'État valide la compétence du préfet sur le cas par cas

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 7 février 2022 

Possible sanctions administratives et pénales pour les exploitants ICPE

qui continuent une activité de façon illégale

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Le Conseil d'État renforce la participation du public en amont des projets à impact environnemental

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 20 avril 2022 

Zone de protection forte

Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

 

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Dans le cadre de la mission des 23 sénateurs en charge d’étudier le sujet de la méthanisation

et de rédiger un rapport sur les enjeux et impacts du développement de cette filière.

Table ronde avec les professionnels de la recherche agronomique

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Méthanisation :

des mesures pour réduire nuisances et risques

Peut-on vraiment appeler cela des mesures ?

 

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L’avenir de la méthanisation vu par l’Etat

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Justice environnementale : une circulaire du garde des Sceaux aux procureurs

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À Ingrandes (49) la construction de l'unité de méthanisation portée par la SAS Maréchaux a pris du retard.

En cause, une ancienne décharge découverte sous le remblai lors du terrassement

 

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8 octobre 2021

L’usine de méthanisation de Plouvorn retoquée par le conseil d’État

 

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Actualités juridiques autour de la méthanisation

Webinaire du

9 décembre 2021

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Qu’en sera-t-il

des installation des usines de méthanisation ?

Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles le préfet peut apporter des prescriptions additionnelles à l’autorisation d’exploiter

Le saviez vous ?

En cas de vente de biens immobiliers dans votre village et dans les alentours impactés, les notaires sont tenus par la loi d'informer les acquéreurs du projet  de l'usine de méthanisation.

En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d'information.

Vous pouvez toujours vous renseigner auprès d'un notaire ...

 

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Sénateur de l'Eure, Hervé Maurey a déposé une proposition de loi pour permettre aux élus communaux d'interdire l'implantation d'installations susceptibles de nuire à leur commune

 

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Lorsque simplification rime avec régression

8 septembre 2021

Jean-Pierre Le Lan

 

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Décision du

7 septembre2021

face à neuf plaintes de riverains

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Décision du

23 août 2021

portant approbation d’une méthode pour le label "Bas-Carbone" intitulée "Ecométhane"

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Décret no 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

 

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Arrêtés du 17 juin 2021 relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

déclaration

enregistrement

autorisation

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Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2010

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

 

Le 18 février 2021,

la Commission de l’Union Européenne

a fait part d’une lettre de mise en demeure complémentaire à l’endroit de la France en vue de la mise en conformité du droit national avec la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement

L'Autorité environnementale dénonce l'affaiblissement de l'évaluation environnementale

Le projet de décret de simplification du droit de l'environnement pris en application de la loi Asap n'en finit pas de susciter les critiques. Après les atteintes portées à l' enquête publique et au débat public dénoncées par la Commission nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) et la Commission nationale du débat public (CNDP), c'est au tour de l'Autorité environnementale de pointer les risques liés à ce texte dont la consultation prend fin le 4 mars.

"L'Ae continuera à développer ses analyses et ses recommandations de façon libre, indépendante et transparente",

annonce l'Autorité environnementale dans un avis délibéré publié ce mardi 2 mars.

Celle-ci pointe la principale disposition qui la concerne : la réduction de trois à deux mois du délai qui lui est donné pour rendre son avis. "Cette modification ne s'appuie sur aucune analyse de faisabilité", relève l'Ae, qui souligne l'importance d'une visite sur site et d'une délibération collégiale.

"La réduction des délais d'instruction aura pour conséquence de nourrir de nouveaux griefs de la Commission européenne concernant la transposition de la directive projets et d'affaiblir la position de la France", ajoute-t-elle, alors que la France vient de recevoir une deuxième mise en demeure pour la mauvaise transposition de cette directive.

L'Ae estime aussi que l'objectif de simplification affiché par le Gouvernement manque sa cible, l'exercice de l'évaluation environnementale devenant "significativement plus complexe, en particulier pour les maîtres d'ouvrage, et de moins en moins lisible pour le public". Ce qui conduit au final à une "fragilisation des projets".

Source:

Laurent Radisson ActuEnvironnement du

2 mars 2021

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Le Conseil constitutionnel exige la participation

du public

Cas des produits phytosanitaires à proximité des habitations

A quand pour les épandages des digestats ?

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Les entreprises doivent payer pour leurs dommages environnementaux,

dit la Cour des comptes européenne

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La Cour de cassation avait donné raison

en janvier 2020 à un couple s’estimant lésé après avoir acheté un bien immobilier

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Méthanisation

Les agriculteurs ne digèrent pas la nouvelle norme.

Accéder au texte de l'arrêté du 22 octobre 2020

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Vice-présidente

de la Commission

Loi "Climat et Résilience",

la députée affiche ses ambitions

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Marta Torre-Schaub, directrice de recherche au CNRS :

L'Accord de Paris

a eu un effet positif

sur les contentieux climatiques

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Extraits :

L 208/42 FR

Journal officiel de l'Union européenne 17.8.2018

 DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1147 DE LA COMMISSION du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil