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Crime ou délit ? L'écocide divise les

juristes de l'environnement

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Les ministres de la Transition écologique et de la Justice ont annoncé dimanche 22 novembre la création de deux nouveaux délits pour protéger l’environnement. Ils n’ont pas répondu à la demande de la Convention citoyenne pour le climat : reconnaître le crime d’écocide. Même au sein des professionnels du droit environnemental, l’idée fait débat.

Écocide or not écocide ? That is the question. Cela fait maintenant plusieurs années que certains juristes se battent pour faire reconnaître le "crime d’écocide" dans les différentes législations, au niveau national, européen et international. Ce crime est défini par l’ONG Stop écocide comme "une destruction et un dommage massifs des écosystèmes — un dommage à la nature qui est étendu, grave ou systématique".

Mais en France, le concept a du mal à prendre. En mai 2019, le groupe socialiste du Sénat avait proposé une loi visant à introduire ce concept dans le Code pénal. La secrétaire d’État à la Transition écologique de l’époque, Brune Poirson, avait alors estimé que la "définition de l’incrimination [était] assez imprécise" et que "la France [avait] déjà un arsenal robuste". Quelques mois plus tard, en décembre 2019, c’était au tour des députés de rejeter la reconnaissance de l’écocide. "Je ne partage pas l’idée que notre droit pénal serait lacunaire ou que les sanctions prononcées seraient dérisoires", avait déclaré la ministre de la Justice d’alors, Nicole Belloubet.

C’est la Convention citoyenne pour le climat, chargée par Emmanuel Macron de travailler sur des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui a redonné aux partisans de la reconnaissance du crime d’écocide une lueur d’espoir. Parmi les 149 propositions finales, les 150 citoyens ont formulé leur souhait d’adopter une loi sanctionnant le crime d’écocide. "Constitue un crime d’écocide toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires [1], commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées", écrivaient-ils.

Mais dès la remise du rapport listant les 149 propositions, Emmanuel Macron a prévenu que cette définition n’était pas acceptable, car elle serait trop imprécise. "Il a quand même ajouté par la suite que le crime d’écocide était une notion structurante, et que nous avions besoin d’évoluer et d’avancer", se souvient Guy Kulitza, membre de la Convention citoyenne pour le climat. Qu’à cela ne tienne, les citoyens volontaires ont donc décidé de créer un groupe de suivi pour préciser la définition de l’écocide et le concept des limites planétaires. Grâce à l’aide de juristes et des associations Notre affaire à tous et Wild Legal, ils ont travaillé de juin à novembre 2020 sur ce dossier, et ont envoyé leur nouvelle définition aux ministères de la Transition écologique et de la Justice. C’est dans le Journal du dimanche, le 22 novembre, qu’ils ont découvert la réponse du gouvernement.

Le gouvernement reconnaît un délit au lieu d’un crime

Barbara Pompili et Éric Dupond-Moretti ont annoncé la création d’un délit de mise en danger de l’environnement, qui viendra sanctionner "la mise en danger délibérée de l’environnement par des violations délibérées d’une obligation". Plus simplement, désormais, quiconque adoptera un comportement dangereux pour l’environnement — et cela même si aucune pollution n’est constatée — pourra être condamné. La peine encourue est d’un an de prison et de 100.000 euros d’amende.

"Nous allons créer un délit général de pollution", a également révélé Éric Dupond-Moretti au Journal du dimanche. Le but est de rassembler en un seul et même délit les actes de pollutions faits à l’eau, à l’air ou encore aux sols, et de sanctionner les auteurs en fonction de leur intentionnalité. Les peines encourues iront de trois à dix ans d’emprisonnement, et les amendes de 375.000 euros à 4,5 millions d’euros. "Dans les cas les plus graves, d’une infraction intentionnelle ayant causé des dommages irréversibles à l’environnement, on peut parler de délit d’écocide", a poursuivi le garde des Sceaux dans les pages du journal.

Ces deux annonces ont globalement été accueillies favorablement par les juristes français en droit de l’environnement. "Ce sont deux délits qui sont réclamés depuis longtemps, notamment par les associations de protection de l’environnement, analyse Me Arnaud Gossement, avocat spécialisé dans le droit de l’environnement. Tous les gouvernements successifs ont toujours refusé de créer un délit de mise en danger de l’environnement. C’est la première fois qu’un gouvernement y accède, c’est assez notable".  Il faut toutefois noter que ces deux nouveaux délits étaient prévus par un rapport d’octobre 2019, et ne sont donc pas une réponse à la Convention citoyenne pour le climat, qui a rendu ses propositions en juin 2020.

Surtout que sur l’aspect spécifique de l’écocide, le compte n’y est pas : "On voulait la reconnaissance d’un crime, et là c’est un délit qui est créé, regrette Me Marine Yzquierdo, avocate et coordinatrice plaidoyer au sein de l’association Notre affaire à tous, qui a accompagné les citoyens pour l’écriture de leur nouvelle proposition. Ce n’est pas du tout le même effet [sur les peines encourues, et sur les tribunaux aptes à juger]. Ça ne respecte pas l’esprit du texte initial [de la Convention citoyenne], qui veut punir les dommages très graves et durables commis à l’encontre d’écosystèmes entiers, qui menacent sur le long terme l’équilibre du milieu naturel, et qui portent atteinte à la sûreté de la planète. Reléguer un crime comme ça à un simple délit générique de pollution, avec un champ d’application plus restreint, ce n’est pas du tout la même chose".

"Les crimes d’écocide menacent la survie même de toutes les populations, humaines et non humaines"

Le crime d’écocide semble donc mort et enterré par le gouvernement. Valérie Cabanes, juriste en droit international et fervente défenseure de la reconnaissance de ce crime, s’est dit "profondément déçue" de la décision des deux ministres. "Les crimes d’écocide devraient se référer à des actes à l’échelle de crimes contre l’humanité ou de génocide, car la destruction de l’équilibre écologique de la Terre menace la survie même de toutes les populations, humaines et non humaine", a-t-elle écrit sur le site de l’ONG Stop écocide.

Juristes et membres de la Convention citoyenne pour le climat plaidaient pour une déconnexion du droit pénal et du droit administratif. "Aujourd’hui, malheureusement, il y a un lien très fort entre le droit pénal environnemental et le droit administratif, explique Marine Calmet, juriste en droit de l’environnement et présidente de l’association Wild Legal. Si une pollution est autorisée par l’autorité administrative, on ne peut plus appeler ça une pollution".

La juriste prend comme exemple le cas de la pollution aux boues rouges dans les calanques de Marseille. "On a un rejet de boues rouges qui a été autorisé par l’administration française, malgré le fait qu’elle a conduit à la destruction du milieu marin, poursuit Marine Calmet. Aujourd’hui, ce que nous proposons, c’est que nous puissions sanctionner ce type de comportement, quand bien même ils auraient été autorisés par l’administration. Actuellement, il s’agit d’une pollution légale qu’on ne peut pas poursuivre".

"Pour sanctionner l’écocide en France, il faudrait des mécanismes de police dont on ne dispose pas"

Mais la reconnaissance du crime d’écocide ne fait pas forcément l’unanimité parmi les juristes en droit environnemental. Ils sont nombreux à l’approuver au niveau international, mais à avoir des réticences à l’imaginer apparaître dans le droit français. "L’écocide concerne des dommages qui par définition n’ont pas de frontières, et pour sanctionner l’écocide il faudrait avoir des mécanismes de police, de coopération judiciaire au niveau international dont on ne dispose pas actuellement", rappelle Me Arnaud Gossement. En outre, qui dit crime, dit jugement en cour d’assises par des jurés populaires. "La cour d’assises est là pour juger l’humain, poursuit Me Gossement. Or, en matière environnementale, ça dépasse de loin le seul jugement de l’humain, la situation est celle du jugement d’un ensemble de considérations techniques et scientifiques, que le procès d’assises ne me paraît pas pouvoir appréhender".

Enfin, certains avocats craignent une remise en cause de la définition même du crime, si l’écocide venait à être reconnu comme tel. "Il n’y a pas de crime sans intention de le commettre, un crime est forcément de nature intentionnelle. Sinon, c’est du champ du délictuel", développe Me Sébastien Mabile, avocat spécialiste du droit environnemental. "Moi, je ne voudrais pas qu’à travers la lutte légitime pour l’environnement, on puisse ouvrir une brèche dans notre Code pénal et réintroduire cette notion de crime non intentionnel et encourir, pour un fait qu’on n’a pas voulu de manière délibérée, des peines de réclusion qui peuvent être extrêmement longues".

Malgré le manque de volonté du gouvernement et les dissensions entre juristes, les partisans de la reconnaissance de ce crime ne lâchent rien. "On s’est vraiment investis, on a beaucoup travaillé pour proposer un document cohérent et acceptable dans le droit français et tout ça a été balayé d’un revers de manche", s’attriste Guy Kulitza. Ce membre de la Convention citoyenne affirme avoir l’impression que "les ministres se moquent [d’eux]". Mais pas question d’en rester là : les citoyens vont continuer leur travail pour définir les limites planétaires, et vont contacter des députés. "On compte beaucoup sur eux, on va voir si certains peuvent porter cette notion auprès de l’Assemblée nationale".

[1] Les limites planétaires sont une notion scientifique avançant que l’humanité ne doit pas dépasser neuf seuils, comme les pertes de biodiversité ou l’acidification des océans, pour ne pas perdre l’hospitalité de la Terre.

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Un réseau

d'avocats avec des compétences différentes a été mis en place

afin de créer une base de données et 

d'échanges sur

le sujet de la méthanisation. 

Si vous souhaitez être mis en relation avec eux, merci de nous le faire savoir.

Cette liste est

réservée aux membres adhérents du CNVMch.

Contact : cnvm-ch@orange.fr

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 19 janvier 2023 

Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution

Peut être une sécurité pour interdire les épandages de digestats à proximité des champs de captage ?

 

 27 janvier 2023 

"C’est terminé" : les néonicotinoïdes définitivement interdits.

Le ministre de l’Agriculture a précisé qu’il comptait "mettre en place un dispositif qui permettrait de couvrir le risque de pertes qui seraient liées à la jaunisse" le temps de trouver "les alternatives dont on a besoin".

Allez, vous reprendrez bien une petite subvention…

 

 15 janvier 2023 

L’UE court-circuite la future loi française d’accélération des énergies renouvelables.

11 janvier 2023

Ce 10 janvier, le législateur français a voté faveur du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables.

Néanmoins, le texte comporte quelques incertitudes sur la concordance avec les textes européens, pourtant garants de la planification écologique au sein de l’UE.

Tout est fait dans la précipitation, à effet médiatique. On en a pour preuve la multitude de méthaniseurs alors qu’on savait qu’on allait droit dans le mur et que l'on y est déjà.

Tout ceci à coup de subventions. Qui paie ? Ceux qui en subissent les préjudices, les citoyens.

Ils se dédouanent en se targuant de faire quelque chose pour la planète, mais ils la détruisent encore plus. La vraie écologie commence, par soi-même, en appliquant les gestes écologiques.

https://www.pharma-gdd.com/fr/blog/50-gestes-ecologiques-pour-proteger-notre-environnement

 5 décembre 2022 

Contentieux relatifs aux EnR (hors éolien, y compris méthanisation)

et autres ouvrages électriques

raccourcissement des délais de recours puis de jugement.

Octobre 2022

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 28 novembre 2022 

Obligation d’information aux acheteurs d'un bien de l'existence d'un projet méthaniseur

  • L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, a introduit l’existence d’un devoir général d’information.

  • Cette règle s’impose dans tout contrat ou cession passée après le 1er octobre 2016, date de l’entrée en vigueur du texte.

  • Il s’agit d’une règle impérative, d’ordre public, à laquelle les parties ne peuvent déroger.

  • Le manquement imputable au vendeur est susceptible d'entraîner la nullité de la vente pour dol (tromperie), ou le paiement de dommages et intérêts sur le même fondement.

L’article 1112-1 du code civil énonce :

"Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir".

 17 novembre 2022 

Un nouvel outil devrait permettre d’indemniser beaucoup mieux le préjudice écologique

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 3 novembre 2022 

Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

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 28 septembre 2022 

En référé, le  Conseil d’Etat consacre une toute nouvelle "liberté fondamentale" (Art. L.521-2 CJA).

Désormais, "le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" est invocable en référé-liberté. [CE, 20 sept. 2022, n°451.129]

Une alternative pour Mennecy

 23 août 2022 

Taxe foncière

une baisse d’impôt à cause de la proximité de l’unité de méthanisation.

Bon à savoir !

Une petite précision ...

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 15 août 2022 

Un nouveau décret

et une nouvelle définition des cultures (principales et CIVE's) qui fait suite à la consultation publique du mois de mai 2022

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 5 août 2022 

Délibération 2022-200 du 7 juillet 2022

portant décision sur les modalités d'établissement de la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de gaz renouvelable et de gaz de récupération sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.

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 15 juin 2022 

Code de l'environnement : sanctions des pollueurs Article L231-1

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V)

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 17 mai 2022 

Biométhane et biocarburants :

un projet de décret définit les cultures principales et intermédiaires

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 29 avril 2022 

Consultation publique 2783

Projets de rubrique ICPE relative au déconditionnement de biodéchets issus d'un tri à la source et d'arrêtés de prescriptions générales. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations sur le site de la consultation publique jusqu'au 24 Mai 2022 inclus.

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 20 avril 2022 

Zone de protection forte

Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

 

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 18 avril 2022 

Article 181-3 du Code de l'environnement au

21 février 2022

Voir la version antérieure

 

La Convention

d'Aarhus

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 13 avril 2022 

Convention sur l'accès à l'information, la participation du public

au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

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 10 avril 2022 

Évaluation environnementale

Comme le lui avait demandé le Conseil d'Etat, le gouvernement a publié un nouveau décret relatif à l'évaluation environnementale des "petits projets". Situés en deçà d'un certain seuil, ils échappaient à l'évaluation environnementale sur le seul critère de leur dimension. Désormais, les projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement devront faire l'objet d'un examen au cas par cas

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 5 avril 2022 

Évaluation environnementale

Le Conseil d'État valide la compétence du préfet sur le cas par cas

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 7 février 2022 

Possible sanctions administratives et pénales pour les exploitants ICPE

qui continuent une activité de façon illégale

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